Décret n°97-224 du 7 mars 1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Réformation — 

[…] sous déduction de la part du résultat imposé, dans les conditions du premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. ; qu'aux termes de l'article 41-0 bis D de l'annexe III au même code, issu de l'article 1 er du décret n° 97-224 du 7 mars 1997, pris pour l'application de l'article 93 B précité : Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : (…) – en cas de rachat des titres par la société, […]