Décret n°97-305 du 3 avril 1997 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 1997 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment son livre V (nouveau) ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 351-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La première élection des membres du comité de gestion du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi aura lieu dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Les membres du comité de gestion du fonds ainsi élus demeureront en fonction jusqu'à l'élection des membres du comité suivant le prochain renouvellement général des chambres d'agriculture.
Les membres du comité de gestion du fonds ainsi élus demeureront en fonction jusqu'à l'élection des membres du comité suivant le prochain renouvellement général des chambres d'agriculture.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.