Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu le dossier transmis par Thomson-CSF le 24 décembre 1996,
La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de la défense,
Charles Millon.
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de la défense,
Charles Millon.