Décret n°97-128 du 12 février 1997
Article 1 du Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1997
Entrée en vigueur le 13 février 1997
La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.