Décret n°97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications

— 

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-5, L. 34-8, L. 36-6 et L. 36-7 (7o) ; Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ; Vu la décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom ; Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;

— 

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 34−5 , L. 34−8, L. 36−6 et L. 36−77°; Vu le décret n°97−188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34−8 du code despostes et télécommunications ; Vu la décision n° 97−88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom ; Vu la décision n° 97−196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;

— 

[…] En l'état actuel des dispositions réglementaires, les conditions d'acquisition de droits irrévocables d'usageportant sur des capacités disponibles des systèmes de câbles sous−marins ne sont évoquées expressémentqu'au point 4° de l'article 8 du cahier des charges de France Télécom, approuvé par le décret n° 96−1225 du27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. Celui−ci dispose que :