Décret n°97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 mars 1997,
A supposer l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale applicable, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat doit se lire, pour les régimes spéciaux, à la lumière du principe selon lequel les règles les concernant sont fixées par décret simple. Il y a bien cet article R. 711-21 que nous avons mentionné mais il coexiste avec des dispositions propres à chaque régime spécial. […] Le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières a introduit la mention du régime spécial mais il s'agissait simplement de marquer qu'étaient incluses dans ce régime spécial, […]