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Article 1 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau

Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau

Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Article 1 du Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023084670?version=LEGIARTI000038884839" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038884839" class="link legilink">L. 2111-25</a> du code des transports et les perçoit en application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023084672?version=LEGIARTI000041468446" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041468446" class="link legilink">L. 2111-24</a> du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000784967/articles/LEGIARTI000006884505?version=LEGIARTI000006884505" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006884505" class="link legilink">3</a> du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article L. 2111-25 du code des transports et les perçoit en application du 1° de l'article L. 2111-24 du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau perçoit les redevances mentionnées au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023084672?version=LEGIARTI000030901798" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030901798" class="link legilink">L. 2111-24</a> du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000784967/articles/LEGIARTI000006884505?version=LEGIARTI000006884505" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006884505" class="link legilink">3</a> du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau perçoit les redevances mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau perçoit à son profit, en application de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000747658/articles/LEGIARTI000006303059?version=LEGIARTI000006303059" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006303059" class="link legilink">13</a> de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie, d'une part, de l'accès au réseau ferré national de la réservation de capacités d'infrastructure et de la circulation sur ce réseau, d'autre part, des prestations complémentaires fournies sur ce réseau. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000819076/articles/LEGIARTI000006383214?version=LEGIARTI000006383214" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006383214" class="link legilink">26</a> et <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000819076/articles/LEGIARTI000006383221?version=LEGIARTI000006383221" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006383221" class="link legilink">31</a> du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.
SNCF Réseau est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités.
Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau perçoit à son profit, en application de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie, d'une part, de l'accès au réseau ferré national de la réservation de capacités d'infrastructure et de la circulation sur ce réseau, d'autre part, des prestations complémentaires fournies sur ce réseau. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles 26 et 31 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.
SNCF Réseau est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités.
Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Réseau ferré de France perçoit à son profit, en application de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000747658/articles/LEGIARTI000006303059?version=LEGIARTI000006303059" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006303059" class="link legilink">13</a> de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie, d'une part, de l'accès au réseau ferré national de la réservation de capacités d'infrastructure et de la circulation sur ce réseau, d'autre part, des prestations complémentaires fournies sur ce réseau. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000819076/articles/LEGIARTI000006383214?version=LEGIARTI000006383214" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006383214" class="link legilink">26</a> et <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000819076/articles/LEGIARTI000006383221?version=LEGIARTI000006383221" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006383221" class="link legilink">31</a> du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006. Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités. Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Réseau ferré de France perçoit à son profit, en application de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie, d'une part, de l'accès au réseau ferré national de la réservation de capacités d'infrastructure et de la circulation sur ce réseau, d'autre part, des prestations complémentaires fournies sur ce réseau. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles 26 et 31 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006. Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités. Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Réseau ferré de France perçoit à son profit, en application de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000747658/articles/LEGIARTI000006303059?version=LEGIARTI000006303059" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006303059" class="link legilink">13</a> de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation de capacités d'infrastructure et des prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000819076/articles/LEGIARTI000006383214?version=LEGIARTI000006383214" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006383214" class="link legilink">26</a> et <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000819076/articles/LEGIARTI000006383221?version=LEGIARTI000006383221" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006383221" class="link legilink">31</a> du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006. Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités. Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Réseau ferré de France perçoit à son profit, en application de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation de capacités d'infrastructure et des prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles 26 et 31 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006. Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités. Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.

L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances. Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités. Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.

   L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances par la Société nationale des chemins de fer français, par les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires pour des prestations de services de transports internationaux et par les entreprises ferroviaires pour des services de transports combinés internationaux de marchandises. Ces redevances sont calculées et perçues par Réseau ferré de France.

Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1

Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023084670?version=LEGIARTI000038884839" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038884839" class="link legilink">L. 2111-25</a> du code des transports et les perçoit en application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023084672?version=LEGIARTI000041468446" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041468446" class="link legilink">L. 2111-24</a> du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000784967/articles/LEGIARTI000006884505?version=LEGIARTI000006884505" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006884505" class="link legilink">3</a> du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
SNCF Réseau est chargé…

Article 1 Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article L. 2111-25 du code des transports et les perçoit en application du 1° de l'article L. 2111-24 du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
SNCF Réseau est chargé…

Article 1 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau

Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 11 (V)

Article 1 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau

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