Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1997
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Version08/03/2003
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Version07/12/2006
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Version23/11/2008
Entrée en vigueur le 23 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008 - art. 1
Les redevances mentionnées ci-dessus tiennent notamment compte des coûts de l'infrastructure du réseau ferré national, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale. Elles tiennent compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique tirée de l'utilisation du réseau ferré national.
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