Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Article 4 du Décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008 - art. 1
L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs pour une période déterminée donne lieu à la perception d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 5.
Pour chaque section élémentaire, l'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la perception d'une redevance correspondant à la réservation d'une capacité d'infrastructure, exigible même si cette capacité n'est pas utilisée, et d'une redevance correspondant à la circulation effective sur cette section.
Un arrêté précise les modalités d'application des présentes dispositions, conformément aux articles ci-après.