Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Article 5 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1997
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Version08/03/2003
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Version07/12/2006
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Version23/11/2008
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Version09/09/2017
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Version01/01/2019
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019 - art. 1
Lorsqu'il définit la liste des segments de marché en application de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau distingue au moins un segment par autorité organisatrice de transport pour les services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public.
Les segments de marché des services de transport de voyageurs librement organisés regroupent des liaisons partageant des caractéristiques économiques, commerciales ou géographiques communes.
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