Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Article 7 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1997
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Version07/12/2006
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Version23/11/2008
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Version09/09/2017
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1
En application de l'article 32 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, et par dérogation aux articles précédents, des redevances adaptées peuvent être fixées ou maintenues lorsqu'à la demande d'un tiers public ou privé des aménagements particuliers sont réalisés pour améliorer les performances offertes par le réseau ferré national, ou pour répondre aux besoins du demandeur.
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