Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Article 7-1 du Décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France.
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2003
>
Version07/12/2006
>
Version09/09/2017
Entrée en vigueur le 7 décembre 2006
Modifié par : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 34 1° JORF 7 décembre 2006
Réseau ferré de France ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'article 26 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.