Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Article 8 du Décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France.
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1997
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Version07/12/2006
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Version23/11/2008
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Version03/09/2010
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Version09/09/2017
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 23 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de Réseau ferré de France :
- les conditions de modulation des redevances de réservation et de circulation ;
- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci.
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