Décret n°97-313 du 1 avril 1997 portant abrogation du titre III du décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi du 16 septembre 1807 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 1996,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons