Décret n°97-313 du 1 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-313 du 1 avril 1997 portant abrogation du titre III du décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations
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Version08/04/1997
Entrée en vigueur le 8 avril 1997
Le titre III du décret du 5 février 1971 susvisé est abrogé.
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