Décret n°97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 1997 |
| Code visé : | Code de la route |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 48 à R. 52 et R. 54 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,