Décret n°97-669 du 31 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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