Décret n°97-500 du 16 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1997
Entrée en vigueur le 21 mai 1997
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Capital Investissement Franche-Comté. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort, lors de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.