Décret n°97-500 du 16 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
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Version21/05/1997
Entrée en vigueur le 21 mai 1997
Les conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Capital Investissement Franche-Comté dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
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