Décret n°97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par CEA-Industrie le 15 avril 1997,
La société CEA-Industrie est autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
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