Décret n°97-316 du 8 avril 1997
Article 2 du Décret n°97-316 du 8 avril 1997 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins libéraux
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Version09/04/1997
Entrée en vigueur le 9 avril 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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