Décret n°97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
D'une part, le décret n° 94-489 du 14 juin 1994 a organisé la fusion des grades d'attaché de 2e classe et de 1re classe dans un grade unique d'attaché dont l'échelonnement indiciaire revalorisé atteint l'indice brut sommital 780. […] D'autre part, le décret n° 97-415 du 24 avril 1997 a modifié la structure du grade d'attaché principal en créant les grades d'attaché principal de 2e classe et de 1re classe. […]