Décret n°97-540 du 26 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles
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Version29/05/1997
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Version01/02/2001
Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Pour l'application du présent décret, la journée s'entend de la période allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à minuit et la semaine du lundi 0 heure au dimanche minuit.
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