Décret n°97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants ;
Vu les avis du Conseil national des professions de l'automobile en date du 25 avril 1997, de la Fédération nationale de l'artisanat automobile en date du 30 avril 1997, de l'Union française des industries pétrolières en date du 29 avril 1997, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 30 avril 1997, de l'Association française des indépendants du pétrole en date du 5 mai 1997, de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 24 avril 1997 et de l'Association des indépendants du pétrole en date du 28 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
Alain Juppé
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland