Article 1 du Décret n°97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1997

Entrée en vigueur le 29 mars 1997

Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à :
30 % à compter du 1er juillet 1996 ;
35 % à compter du 1er janvier 1998 ;
40 % à compter du 1er janvier 1999.
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Entrée en vigueur le 29 mars 1997

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