Décret n°97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 mai 1997 |
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Dernière modification : | 30 mai 1997 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le f du troisième alinéa du I de l'article 219 ainsi que son annexe III ;
Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment le V de son article 10,
Décrète :