Décret n°97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 mai 1997
Dernière modification : 30 mai 1997
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le f du troisième alinéa du I de l'article 219 ainsi que son annexe III ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment le V de son article 10,

Décrète :
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes