Décret n°97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 1997 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362, ainsi que l'annexe II de ce code ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 ;
Vu les avis des conseils généraux de la Martinique et de la Guyane ainsi que les lettres adressées par les préfets de la Guadeloupe et de la Réunion respectivement aux présidents du conseil général de ces départements aux fins de soumettre à l'avis des conseils généraux desdits départements le projet de décret fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.
Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.
Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.