Décret n° 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R.
244-16 ;
Vu le décret no 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse, et notamment l'article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 23 mai 1997 ;
Vu l'avis de la fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 19 mars 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 8 avril 1997 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 17 avril 1997 ;
Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 11 mars 1997 ;
Vu la décision de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes en date du 27 septembre 1996 acceptant le principe de l'intégration de six nouvelles communes dans le territoire du parc naturel régional de Chartreuse, au vu des accords recueillis :
- délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional de Chartreuse approuvant à l'unanimité l'adhésion des six nouvelles communes ;
- délibérations des communes concernées prises entre le 24 mai 1996 et le 27 juin 1996 approuvant la charte du parc et adhérant au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Chartreuse,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R.
244-16 ;
Vu le décret no 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse, et notamment l'article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 23 mai 1997 ;
Vu l'avis de la fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 19 mars 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 8 avril 1997 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 17 avril 1997 ;
Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 11 mars 1997 ;
Vu la décision de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes en date du 27 septembre 1996 acceptant le principe de l'intégration de six nouvelles communes dans le territoire du parc naturel régional de Chartreuse, au vu des accords recueillis :
- délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional de Chartreuse approuvant à l'unanimité l'adhésion des six nouvelles communes ;
- délibérations des communes concernées prises entre le 24 mai 1996 et le 27 juin 1996 approuvant la charte du parc et adhérant au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Chartreuse,
Décrète :
Sont classées en parc naturel régional, jusqu'au 7 mai 2005,
sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, dans le département de l'Isère, la totalité du territoire des communes de Biviers,
Corenc, Saint-Hilaire-du-Touvet et Saint-Bernard-du-Touvet et, dans le département de la Savoie, la totalité du territoire des communes de La Bauche et des Marches.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Dominique Voynet
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,Dominique Voynet