Décret n°97-285 du 25 mars 1997
Article 3 du Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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