Décret n°97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
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Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 119 bis, ses articles 125 A et 1678 quater, l'article 378 de son annexe II et l'article 381 S de son annexe III ;
Vu le décret n° 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II du code général des impôts,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis