Décret n°97-671 du 31 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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