Décret n°97-621 du 31 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale
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Version01/06/1997
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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