Décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 mai 1997 |
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Dernière modification : | 16 mai 1997 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre III du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Alain Juppé.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.