Décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 mai 1997
Dernière modification : 16 mai 1997
Code visé : Code rural

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le titre III du livre II du code rural ;

Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les articles R. 236-63 à R. 236-66 du même code sont abrogés.
Article 3
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.