Décret n°97-482 du 9 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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