Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 1997 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter E et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1 et L. 351-2 ;
Vu le II de l'article 100 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 10 juillet 1997,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter