Décret n°97-811 du 26 août 1997 modifiant le décret n° 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 septembre 1997
Dernière modification : 2 septembre 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2007, n° 06/01520

Infirmation partielle — 

[…] Cette taxe constituant une charge récupérable au sens du décret du 26 août 1997, l'action en paiement de ladite taxe est soumise à la prescription quinquennale édictée à l'article 2277 du Code civil. La prescription ne peut être acquise pour les années 2001 et 2002, réclamées moins de cinq ans après leur date d'exigibilité. M me A ayant délivré le 11 février 2005 un commandement de payer, interruptif de prescription, visant la taxe de l'année 2000, exigible au 4 e trimestre, la prescription ne saurait être acquise pour ladite année.

 

2Cour d'appel de Nîmes, 4 novembre 2008, n° 07/03084

Confirmation — 

[…] — Que le grief d'inertie formulé à l'encontre du bailleur ou de son représentant supposerait au minimum préétabli le caractère non locatif de la réparation nécessitée et non soumis aux dispositions de l'article 7.d) de la loi du 6 juillet 1989 et des décrets d'application des 26 août 1997 et 26 juillet 1999 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;

Vu le décret n° 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde) ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 1er avril au 3 mai 1996, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 7 mai 1996 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Carcans en date du 7 juin 1996 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Gironde siégeant en formation dite de protection de la nature en date du 11 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La carte au 1/25 000, les plans cadastraux et l'état annexés au présent décret se substituent à la carte au 1/25 000, aux plans cadastraux et à l'état annexés au décret du 9 janvier 1992 susvisé (1).
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires cadastraux peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes :
Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19 avenue du Maine, 75732 Paris Cédex 15 ;
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (service forestier), rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cédex.
Article 3
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Carcans et de Hourtin. Le plan de délimitation cadastral de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation cadastral seront reportés aux plans d'occupation des sols de Carcans et de Hourtin ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.