Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1). 2. (Abrogé) NOTA : (1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II. ­ Article 111 Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997 Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. […] Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, […]

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1). 2. (Abrogé) NOTA : (1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II. […] - Article 111 Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997 Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. […]

« Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, au sens du 4° du présent article, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; (…) II. […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation agricole peuvent opter pour la déduction prévue au neuvième alinéa, la durée de validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent. 6