Article 1 du Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […] (Abrogé) NOTA : (1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II. ­ Article 111 Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997 Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. […]

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 78 Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 1° A la fin des 4° du II de l'article 199 ter B, […] ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés. - Article 111 Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997 Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. […] Loi n 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ­ Article 95 ­ Article 235 ter ZCA tel que modifié par la loi n 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 95 (V) C. […]