Article 2 du Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ; […] modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 -art. 2 JORF 29 mai 1997). / Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m². […]