Décret n°97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-1, L. 161-1-1 et L. 161-24 ;
Vu l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 avril 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 1997 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Or, cet article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des droits mentionnés au premier alinéa de cet article, en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, […] un décret n° 97-637 du 31 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi a été publié. […]