Décret n°97-668 du 31 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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