Décret n°97-795 du 21 août 1997 relatif à la Sociéte Air France et modifiant le code de l'aviation civile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 juillet 1998
Dernière modification : 3 juillet 1998
Code visé : Code de l'aviation civile

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 27 septembre 2000, 189006 190389 193119, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

Aux termes de l'article 50 du décret du 16 novembre 1982 : "Un magistrat remplissant les conditions … pour être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale ne peut prendre part à la réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit cette liste". Si M. F. était membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes dont il conteste une délibération, le délai qui lui était imparti pour en demander l'annulation de cette délibération ne courait pas à compter de la date de son adoption dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas été convoqué et qu'il n'a pas assisté à la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération dont s'agit.

 

2Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 27 septembre 2000, n° 189006

Annulation — 

[…] 1°) du décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997 nommant conseiller référendaire de 1 re classe à la Cour des comptes et président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, M. Jean LE FOLL, président de section de chambre régionale des comptes ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application ;

Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, et notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 51, ensemble le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application dudit article ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le conseil d'administration de la Société Air France dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra après l'élection des représentants des salariés mentionnés au 4° de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et la nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° dudit article.
Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1998 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
Article 3
Les sociétés Compagnie Air France Europe et Société Air France sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Sont abrogés le décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter modifié et le décret n° 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France SA.