Décret n°97-795 du 21 août 1997
Article 2 du Décret n°97-795 du 21 août 1997 relatif à la Sociéte Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1997
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Version03/07/1998
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Le conseil d'administration de la Société Air France dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra après l'élection des représentants des salariés mentionnés au 4° de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et la nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° dudit article.
Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1998 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1998 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
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