Décret n°97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
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Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Code visé : | Code de la voirie routière |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-4 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28 et L. 29 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1501 et 1518 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
La redevance domaniale a été instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997, qui en a fixé les modalités de calcul et de perception dans le cadre de l'article R. 122-27 du code de la voirie routière. […]