Décret n°97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juin 1997
Dernière modification : 1 juin 1997
Code visé : Code de la voirie routière

Commentaires2


1Voirie - Autoroutes - Sociétés Concessionnaires. Redevance D'Occupation Du Domaine Public. Utilisation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 27 décembre 2005

La redevance domaniale a été instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997, qui en a fixé les modalités de calcul et de perception dans le cadre de l'article R. 122-27 du code de la voirie routière. […]

 

2Redevance Domaniale Versée Par Les Sociétés D'Autoroutes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 décembre 2005

La redevance domaniale a été instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997, qui en a fixé les modalités de calcul et de perception dans le cadre de l'article R. 122-27 du code de la voirie routière. […]

 

Décisions4


1ARAFER, projet de septième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation…

— 

[…] Décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière. […]

 

2Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 juillet 1999, 189412, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière ;

 

3ARAFER, projet de septième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation…

— 

[…] de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges annexé à cette convention L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), […] aucune stipulation contractuelle de ce type n'est prévue s'agissant du traitement des conséquences qui résulteraient d'une modification de la réglementation relative à la redevance domaniale. Décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière. 4 CE, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-4 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28 et L. 29 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1501 et 1518 bis ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure