Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Article 14 du Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
D'un état descriptif des travaux. De plus si l'établissement hôtelier ou thermal appartient à la collectivité territoriale, il devra comporter certification de la réalisation et de la période d'exécution de ces travaux ainsi que du justificatif de versement de la subvention ;
Des factures et mémoires correspondants dûment acquittés ;
De la copie certifiée conforme de la décision de classement de l'hôtel ;
De la justification du versement de la subvention, si l'établissement hôtelier ou thermal appartient à une des sociétés remplissant les conditions fixées au b de l'article 8 ci-dessus.
En cas d'acquisition d'un établissement, la justification se fera par la copie certifiée conforme de l'acte notarial d'achat et preuve que les conditions de propriété exposées au b de l'article 8 ci-dessus se trouvent remplies.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, n° 95-1347 du 30 décembre 1995, […] pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : « Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, […] qu'aux termes de l'article 14 dudit décret : « Après la réalisation du projet et prise en charge des dépenses correspondantes, le casino doit, […]
Lire la suite…- Casino·
- Dépense·
- Collectivités territoriales·
- Établissement·
- Subvention·
- Sociétés·
- Jeux·
- Décret·
- Hôtel·
- Agrément
[…] Aux termes de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : " I. – Outre l'abattement préalable sur le produit brut des jeux prévu à l'article 1 er du décret-loi du 28 juillet 1934, […] Aux termes de l'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : » Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, […] Aux termes de l'article 14 du même décret : » Après la réalisation du projet et prise en charge des dépenses correspondantes, le casino doit, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Généralités·
- Dépense·
- Finances publiques·
- Loisir·
- Agrément
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 février 2013, 11BX02028, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, n° 95-1347 du 30 décembre 1995, […] pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, […] qu'aux termes de l'article 14 dudit décret : " Après la réalisation du projet et prise en charge des dépenses correspondantes, le casino doit, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Actes administratifs·
- Questions communes·
- Compétence·
- Casino·
- Établissement