Décret n°97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code éléctoral ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, modifié par le décret n° 92-1300 du 14 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, le mandataire financier désigné par un parti ou un groupement politique délivre à chaque donateur un reçu détaché d'une formule numérotée, le plus souvent d'un carnet à souches, éditée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […] En application du décret n° 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral, […]