Décret n°97-673 du 31 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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