Décret n°97-760 du 11 juillet 1997
Article 1 du Décret n°97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996
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Version19/07/1997
Entrée en vigueur le 19 juillet 1997
Les réserves du Gouvernement de la République française au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, sont levées.
(1) La levée des réserves est entrée en vigueur le 11 décembre 1996.
(1) La levée des réserves est entrée en vigueur le 11 décembre 1996.
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