Décret n°2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-54 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets n° 96-101 du 6 février 1996 et n° 97-392 du 22 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par conséquent, ils ne peuvent intégrer un des cadres d'emplois précités qu'après avoir réussi le concours correspondant, et être jugés aptes à l'issue de la formation initiale d'application (décrets n° 2000-43 et 2000-49 du 20 janvier 2000). Il est à noter que des agents de la commune, appartenant à un cadre d'emplois quelconque, peuvent se voir confier cette tâche par le maire, sous réserve de l'agrément du procureur de la République et de l'assermentation devant le juge de tribunal de police. Cette mission ne peut en aucun cas être confiée à des personnels n'ayant pas reçu cet agrément.