Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999
Article 4 du Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.